La commission d’intervention bancaire (également appelé frais de forçage) correspond aux frais que les banques peuvent prélever sur le compte d’un de leurs clients en cas de découvert non autorisé ou en cas d’incident bancaire important. Bien évidemment, le prélèvement a un fond. Ce dernier a été décidé par la loi. Néanmoins, si vous jugez que ces frais de forçage n’ont pas lieu d’être, vous pouvez les contester.
Contester une commission d’intervention bancaire
Vous pouvez faire des démarches afin de tenter de vous faire rembourser des frais bancaires importants qui vous ont été prélevés sans votre accord. Les principaux cas où vous pouvez contester l’action d’une commission d’intervention bancaire c’est quand cette dernière a fait un prélèvement trop important par rapport à votre incident bancaire. Que vous soyez au Crédit Agricole ou une autre banque, vous pouvez également fonder votre demande dès lors que ces frais entrainent un dépassement de votre taux annuel effectif global (TAEG) sur votre compte. En effet, si le prélèvement entraine un découvert sur votre compte trop important, vous êtes tout à fait en droit de contester l’action de votre banque.
Quel est le plafond maximal de frais par opération ?
Les commissions d’intervention bancaires varient d’une banque à l’autre. Cependant les banques sont toutes soumises aux mêmes lois. Ces lois sont là pour éviter que le montant total des commissions prélevées atteigne des sommes trop importantes pour des clients qui se trouvent déjà dans des situations financières compliquées.
Ainsi, depuis le 26 juillet 2017, il y a une loi de régulation des activités bancaires qui impose un plafond maximal de frais par opération. À cela vient s’ajouter une autre loi depuis le 1er janvier 2014 le montant maximum des frais de commission d’intervention bancaire est fixé à 8 euros par incident et à 80 euros par mois. Par conséquent, depuis le 1er janvier 2014, si les frais prélevés par votre banque s’avèrent trop importants, il est possible d’envoyer un courrier de contestation à votre banque.
Une offre spécifique pour les personnes en fragilité financière
Votre banque peut juger que vous êtes en état de fragilité financière. Cela signifie que votre compte a subit trop d’irrégularités financières et d’incidents durant 3 mois consécutifs.
Une personne est aussi considérée en situation de fragilité financière si elle apparaît sur le fichier central des chèques (FCC) de la Banque de France durant 3 mois consécutifs ou plus. La cause est souvent un chèque impayé. Ou bien si la personne est déclarée recevable à la procédure de surendettement.
Les cas d’incident bancaires
Les cas d’incident bancaires qui donnent lieu à des frais de forçage sur votre compte bancaire sont nombreux. À ces derniers, peuvent s’ajouter des frais en plus de ce que prélève la commission d’intervention bancaire. De par ce fait, comptez 30 euros pour le rejet d’un chèque d’un montant inférieur ou égal à 50 euros et 20 euros pour un incident dû à un autre moyen de paiement (prélèvement, virement, etc.).
Se faire rembourser d’un prélèvement de commission d’intervention
Pour éviter le moindre prélèvement d’une commission d’intervention, il faut éviter d’avoir des incidents bancaires. Cela inclut, le rejet de chèques, les transactions refusées par notre banque et des découverts trop importants. Mais si vous estimez que la commission d’intervention de votre banque vous a indûment facturée des frais conséquents, vous pouvez demander un remboursement de leur part en vous tournant vers le chargé de votre compte. Si cette requête s’avère sans effet, elle devra être renouvelée par courrier avec accusé de réception auprès du directeur de votre banque. Sachez qu’aller plus loin s’avère rare et que vous obtiendrez souvent une réponse rapide, surtout auprès de LCL. Si aucune réponse vous est parvenue dans les 30 jours suivant l’envoi de votre courrier, vous devez remettre une lettre expliquant votre situation à un médiateur bancaire qui se chargera de votre affaire.
Si vous aimeriez vous renseigner davantage sur les politiques des banques à qui vous confiez de l’argent, vous pouvez vous référer à notre article : Que savez-vous réellement des politiques de la banque à qui vous avez confié votre argent ?
