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Tout savoir sur l’assurance multirisque habitation

Le contrat d’assurance multirisques d’habitation est l’un des contrats le plus souscrit en France. En effet, il est très utile et facilite la vie de nombreux Français. Dans cet article vous allez découvrir les nombreux avantages de cette assurance et pourquoi vous devriez y souscrire.

Qui est à même de souscrire un contrat d’assurance multirisque habitation ?

La souscription d’un contrat d’assurance multirisque habitation (MRH) a été rendue obligatoire pour certains types d’occupants de logements. Les locataires sont les plus concernés par ce type de contact d’assurance multirisque habitation. En effet, selon  l’article 7 g) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 qui prévoit que le locataire est obligé « de s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d’en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d’une attestation de l’assureur ou de son représentant ».

Les non concernés par cette assurance

Cette obligation d’assurance ne concerne pas certains types de logements. À savoir, les logements saisonniers, les logements de fonction et les sous-locations en font partie. 

En cas de colocation, chaque colocataire est supposé assurer ses propres dommages à moins que tous les colocataires apparaissent sur le même contrat en figurant nominativement sur ce dernier.

Comment s’applique le contrat et quelles sont ses limites d’application ?

Le contrat, mis à part la description des garanties, va prévoir des exclusions, des déchéances, des conditions de garantie et des franchises. La plupart sont prévues par le code des assurances et doivent respecter un certain formalisme afin d’être applicables.

Comment s’applique le contrat envers les copropriétaires

Le propriétaire d’une maison individuelle n’a pas d’obligation d’assurance. Néanmoins, le copropriétaire (propriétaire d’un lot dans une copropriété), qu’il soit occupant ou non-occupant, a une obligation d’assurance depuis la loi Alur de 2014. Cette obligation d’assurance, prévue à l’article 9-1 de la loi n°65557 du 10 juillet 1965, est limitée à la garantie responsabilité civile envers :

  • la copropriété,
  • les voisins et tiers,
  • les éventuels locataires.

En cas de refus d’assurance, vous avez la possibilité de saisir le Bureau Central de Tarification puisque c’est une assurance obligatoire.

 Les déchéances

La déchéance (ou perte de droits)  garantit une sanction qui est infligée à l’assuré s’il ne remplit pas ses obligations après la déclaration d’un sinistre. Elle entraîne la perte de la garantie de l’assurance et ne peut résulter que des clauses du contrat.

Parmi les clauses de déchéance, la plus fréquente est celle qui sanctionne l’assuré pour le non-respect du délai de déclaration du sinistre. Elle ne peut être appliquée que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. Si le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure, l’assureur ne peut pas l’opposer à l’assuré (article L. 113-2 du code des assurances). Dans la pratique, il arrive que les assureurs renoncent à la déchéance lorsque l’assuré est de bonne foi.

 

Sachez que, les fraudes pour l’assurance habitation sont des fraudes rares mais qui coûtent très cher.

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